Inde : pas de remboursement automatique de GST si une demande antérieure est contestée

Le ministère indien des Finances a clarifié, via des questions-réponses publiées le 9 octobre 2026, que les entreprises ne peuvent pas bénéficier automatiquement du nouveau système accéléré de remboursement de la Taxe sur les produits et services (GST) si une demande de remboursement antérieure fait l'objet d'un litige ou d'un appel en cours. Cette précision s'inscrit dans le cadre des réformes approuvées par le 57e Conseil de la GST, qui visent à accélérer les remboursements éligibles via un traitement automatisé basé sur les risques. Trois situations bloquent l'automatisation : un préavis de non-conformité émis contre une ordonnance antérieure, un appel du fisc déposé devant une autorité compétente toujours en suspens, ou un recours devant le Tribunal d'appel de la GST sans décision rendue. Dans ces cas, un agent des impôts devra examiner manuellement la demande avant tout décaissement. Pour les exportateurs et les entreprises confrontées à une structure de droits inversée, cela signifie un accès retardé à leur fonds de roulement, alors que le système promettait un remboursement provisionnel de 90 % de la somme réclamée pour les dossiers à faible risque.